Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire ou, s’il est mineur, l’autorisation de son représentant légal.

La fiche du produit, le récapitulatif de commande, la confirmation électronique et les présentes conditions forment l’ensemble contractuel. En cas de différence, les informations particulières expressément affichées et acceptées pour la commande prévalent, sans réduire une protection impérative du consommateur.

2. Produits et information avant l’achat

Avant le paiement, chaque fiche présente les caractéristiques essentielles disponibles : usage prévu, dimensions, matières, compatibilité, contenu du colis, entretien, avertissements, limites de charge, de taille, d’âge ou de conditions météorologiques lorsque ces données sont pertinentes. Le client doit en prendre connaissance et choisir un matériel adapté à son activité, à son niveau et à l’environnement prévu.

Les photographies illustrent le produit sans remplacer sa description. Une différence mineure de teinte liée à l’écran ou à une série de fabrication ne constitue pas un défaut lorsqu’elle n’altère ni les caractéristiques annoncées ni l’usage. Aucun produit différent n’est substitué sans accord exprès du client.

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées et dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité est constatée après la commande, le client en est informé rapidement et peut choisir, lorsqu’une solution équivalente est proposée, de l’accepter ou de recevoir le remboursement des sommes versées. Aucun remplacement n’est imposé.

3. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA et les taxes applicables à la vente. Aucun droit, taxe d’importation, frais de dossier, frais de paiement ou somme supplémentaire n’est demandé lors de la réception. Seuls les frais de livraison annoncés avant la validation peuvent s’ajouter au prix des marchandises.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, après prise en compte des remises valides. Une erreur manifeste de prix ne permet pas de facturer un montant différent sans le consentement du client : la commande concernée est alors annulée et les sommes encaissées sont restituées.

Aucun prix personnalisé fondé sur une décision automatisée n’est appliqué, sauf information claire et spécifique présentée avant la commande.

4. Formation de la commande

1. Sélection. Le client choisit les articles et les ajoute au panier.
2. Vérification. Avant de payer, il peut corriger les quantités, retirer un produit, contrôler l’adresse, le mode de livraison, le prix TTC et le délai annoncé.
3. Acceptation. Il prend connaissance des présentes conditions et les accepte par une action positive.
4. Obligation de paiement. La validation finale utilise la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
5. Confirmation durable. Un courriel récapitule les articles, les prix, l’adresse, les conditions acceptées et le numéro de commande.

Le vendeur peut demander une vérification proportionnée ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé, des indices objectifs de fraude, une impossibilité manifeste de livraison ou un litige antérieur non résolu portant sur une somme exigible. Toute somme déjà encaissée pour une commande refusée est remboursée.

Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés pendant dix ans dans les conditions légales. Le client peut demander l’accès au contrat correspondant à son achat en communiquant les éléments permettant de l’identifier.

5. Paiement

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués au début du parcours de commande et au plus tard avant la validation. Sauf indication expresse d’un échéancier, le prix est exigible en totalité au moment de la commande.

Le paiement est traité par des prestataires sécurisés. La boutique reçoit le statut, un identifiant de transaction et les informations nécessaires à la lutte contre la fraude, mais ne conserve pas directement le numéro complet de la carte. Une commande n’est préparée qu’après autorisation du paiement.

La propriété du bien est transférée après paiement complet. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques : les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le client ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

6. Préparation, livraison et suivi

La date ou la période communiquée avant le paiement pour la commande concernée constitue l’engagement le plus précis. Un courriel d’expédition permet de suivre le colis. Le premier événement de suivi peut apparaître jusqu’à 48 heures après la remise au transporteur.

Une commande peut être répartie en plusieurs colis lorsque le format des articles le nécessite. Chaque envoi possède alors son suivi, sans frais supplémentaire pour le client. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison et ne renvoie pas le consommateur vers le seul transporteur.

En cas de retard au-delà de la date convenue, le consommateur peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Il peut résoudre immédiatement lorsque le professionnel refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle annoncée avant la commande. Les sommes dues après résolution pour défaut de livraison sont remboursées au plus tard dans les 14 jours.

Si le colis est endommagé, incomplet ou indiqué comme livré mais introuvable, le client doit contacter rapidement le service client. Une photographie ou une réserve auprès du transporteur peut accélérer l’examen, mais son absence ne supprime pas les droits légaux.

7. Annulation et droit de rétractation

Tant que la préparation logistique peut être interrompue, le compte client permet de sélectionner « Annuler la commande » puis « Confirmer l’annulation ». Une annulation totale entraîne le remboursement de toutes les sommes encaissées, frais de livraison compris.

Après l’expédition, le consommateur dispose du droit légal de se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter du lendemain de la réception. Pour une commande livrée séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La boutique étend volontairement la période de demande à 36 jours calendaires après la réception. Les jours 1 à 14 relèvent du droit légal ; les jours 15 à 36 constituent une faculté commerciale gratuite qui ne réduit aucune garantie légale.

Exercice électronique

Dans « Mes commandes », choisissez la fonctionnalité clairement identifiée par « Renoncer au contrat ici ». Le récapitulatif permet de confirmer l’identité, le contrat et l’adresse électronique de réception. La demande est envoyée avec « Confirmer la rétractation ». Un accusé sur support durable indique son contenu, sa date et son heure.

Le client peut également envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse du service client ou utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur la page portant ce titre. Aucun motif n’est requis ; le consommateur conserve la preuve de l’envoi dans le délai.

Renvoi et exceptions

Le bien doit être remis au transporteur au plus tard 14 jours après la déclaration. Une étiquette prépayée est fournie ou, pour un article volumineux, un enlèvement est organisé. Le retour ne doit pas être expédié spontanément à l’adresse professionnelle avant réception des instructions.

Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, un produit susceptible de se détériorer rapidement, ou un bien descellé après livraison qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Une exception applicable est signalée avant l’achat. Elle n’écarte jamais un recours pour défaut de conformité.

8. Retours, échanges et remboursements

Le retour et l’échange sont gratuits pour le consommateur. La boutique prend en charge l’étiquette, la collecte convenue, le traitement et, en cas d’échange accepté, l’expédition du remplacement. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

Pendant les 14 premiers jours, le produit peut être examiné comme en magasin ; seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement peut être retenue. Du 15e au 36e jour, le produit doit rester complet, propre et ne pas avoir été utilisé au-delà d’un essai raisonnable. L’emballage d’origine est recommandé mais ne constitue pas une condition absolue.

Si la livraison initiale était offerte, aucun montant de livraison n’a été payé. Un retour partiel ne déclenche ni recalcul du seuil de 110 €, ni facturation rétroactive sur les articles conservés.

Le remboursement légal intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Aucun avoir n’est imposé.

Après validation du retour, le crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon le prestataire de paiement. Un échange dépend de la disponibilité de la référence souhaitée ; si elle ne l’est plus, le client peut obtenir un remboursement.

10. Mise en œuvre des garanties

Le garant légal est Jennifer Covine aux coordonnées indiquées à l’article 1. Pour déclarer un défaut, le client communique le numéro de commande et décrit le problème. Une photographie peut accélérer le diagnostic mais n’est demandée que si elle est utile et ne constitue pas une condition générale d’accès à la garantie.

La réparation, le remplacement, l’enlèvement et la réexpédition nécessaires à la mise en conformité sont réalisés sans frais. Le choix entre réparation et remplacement appartient au consommateur, sous réserve des limites légales liées à l’impossibilité ou à un coût manifestement disproportionné. Toute décision contraire au choix demandé est motivée.

Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du vendeur n’existe que si elle est expressément présentée sur la fiche du produit ou dans un document séparé. Elle ne remplace ni ne réduit les garanties légales.

11. Utilisation et sécurité des équipements

Le client doit lire les notices, vérifier le matériel avant chaque sortie et respecter les limites d’usage, de charge, de météo, de taille, d’âge et de niveau annoncées. Un dommage résultant exclusivement d’un usage manifestement contraire aux instructions n’est pas un défaut de conformité ; cette règle ne limite pas la responsabilité liée à un défaut du produit, à une information de sécurité insuffisante ou à une obligation impérative.

En cas de rappel, d’alerte ou de suspicion de risque, l’utilisation doit cesser et le service client doit être contacté. Pour les produits et missions couverts par son mandat, le représentant dans l’Union européenne est Euverify Limited, société irlandaise numéro 781168, Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P, Irlande. Contact général : info@euverify.com.

12. Données personnelles et cookies

Jennifer Covine est responsable des traitements nécessaires à l’exploitation du site et à la relation client. Les données traitées peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, les adresses, le contenu du panier, les commandes, les retours, les communications, le statut du paiement, les identifiants de transaction, les données de sécurité ainsi que les informations de navigation soumises aux choix relatifs aux traceurs.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, selon le besoin, à Shopify, aux prestataires de paiement, de préparation, de transport, d’assistance, de sécurité, d’analyse et de communication, ainsi qu’aux autorités légalement compétentes. Elles ne sont pas vendues. Les transferts hors de l’Espace économique européen reposent sur une décision d’adéquation ou sur des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou s’opposer à un traitement, et retirer un consentement sans effet rétroactif. Une réponse est apportée en principe sous un mois. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL. Les détails figurent dans les pages intitulées « Politique de confidentialité », « Informations RGPD » et « Politique relative aux cookies ».

Les traceurs indispensables au panier, à la connexion, au paiement et à la sécurité peuvent fonctionner sans consentement. Les traceurs facultatifs ne sont activés qu’après un choix. « Tout accepter » et « Tout refuser » sont présentés avec une facilité comparable et le réglage peut être modifié à tout moment.

13. Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, de manquement aux garanties légales, de produit défectueux ou lorsque la loi interdit une limitation.

Le professionnel ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par le consommateur, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou par un événement de force majeure au sens du droit français. Une force majeure suspend l’obligation empêchée pendant sa durée ; si elle rend définitivement impossible l’exécution, le contrat concerné est résolu et les sommes dues sont restituées. Elle ne supprime pas les droits déjà acquis du client.

14. Service client et horaires

Les horaires sont exprimés selon l’heure de Paris et suivent les changements saisonniers français. Les messages reçus hors ouverture sont conservés et traités à la reprise.

15. Réclamation et Médiation de la consommation FEVAD

Le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client en décrivant le litige, la solution souhaitée et le numéro de commande. Il conserve une copie de cette démarche et des réponses reçues.

Si le différend n’a pas été résolu, le consommateur peut saisir gratuitement, dans l’année suivant sa réclamation écrite et sous réserve des conditions de recevabilité, le médiateur désigné :

La demande suppose une tentative préalable écrite auprès du vendeur. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, déjà examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, ni étrangère au champ de compétence du médiateur. La médiation est facultative et chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Ce choix ne peut priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable qui lui serait applicable en raison de son lieu de résidence habituelle.

Une solution amiable est recherchée en priorité, sans rendre la médiation obligatoire. À défaut d’accord, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles françaises et européennes, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune compétence exclusive d’un tribunal étranger ne lui est imposée.

17. Preuve, divisibilité et évolution des conditions

Les confirmations électroniques, journaux de commande, preuves de paiement et échanges conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent établir les opérations, sans empêcher le client de produire toute preuve admissible.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Une modification des conditions ne s’applique qu’aux commandes futures ; la version acceptée au moment d’un achat continue à le régir.